Le CONTRAT
1.1 Les présentes Conditions générales régissent les conditions d'accès à ce site Web et aux services proposés (nommé le « Service ») ainsi que leurs conditions d'utilisation. En utilisant ce Service, vous acceptez d'être lié par les présentes Conditions générales. Au cas où vous ne souhaitez pas être lié par ces Conditions générales, veuillez ne pas utiliser ce Service, ne vous y inscrivez pas.
1.2 Dans les présentes Conditions générales, les termes « Squares Union », « nous » et « nos » font référence à Squares Union ainsi qu'à ses employés, directeurs, sociétés affiliées, successeurs et cessionnaires. Squares Union est immatriculée au Canada selon la loi des compagnies par action. Cette entreprise est autorisée et régulée par l’AMF (l’Autorité des marchés financiers) Numéro de permis: 902537 et la FINTRAC. Numéro d’inscription : M15054701.
1.3 Les termes « vous », « votre » et « vos » font référence à tout utilisateur du site Web de Squares Union.
1.4 Les présentes Conditions générales prennent effet à compter du 15 mai 2015. Ces Conditions générales peuvent être sujettes à des mises à jour
1.5 Le Service est conçu pour aider les clients à envoyer de l'argent à leurs proches, et à recevoir de l'argent envoyé par leur famille et leurs amis, dans le monde entier. Pour des raisons de sécurité, nous vous recommandons de n'envoyer de l'argent par le biais du Service qu'à des personnes que vous connaissez personnellement. Vous ne devez pas utiliser le service pour envoyer de l'argent à des inconnus, notamment des vendeurs privés de biens et/ou services, ou des commerçants.
2. DÉFINITIONS
Dans les présentes Conditions générales
3. NOS OBLIGATIONS
3.1 En vertu des présentes Conditions générales, nous acceptons de vous fournir le Service avec un soin raisonnable. Le Service peut être totalement ou partiellement indisponible dans certaines régions, certains territoires ou pays.
3.2 Nous ne sommes pas tenus de traiter toutes les transactions. Lorsque vous validez une Transaction, vous nous demandez de traiter la Transaction en votre nom. Nous pouvons, selon notre appréciation, accepter ou refuser de traiter cette Transaction. Toutefois, si nous décidons de ne pas la traiter, nous vous en informerons rapidement et nous vous rembourserons le montant que vous nous avez payé.
3.3 Squares Union se réserve le droit de temps à autre, de modifier ou d'interrompre tout ou une partie du Service sans préavis, et cela à tout moment. Nous pouvons, selon notre appréciation absolue, refuser une Transaction ou limiter le montant à transférer, pour chaque transaction ou pour plusieurs transactions, sur un compte ou sur des comptes liés.
3.4 Nous pouvons, selon notre appréciation, refuser la Transaction validée par un Expéditeur ou envoyée à un Bénéficiaire, y compris, sans s'y limiter, à des personnes morales et physiques figurant sur des listes d'interdiction ou de restriction émises par les autorités. De plus, des Moyens de paiement peuvent être inaccessibles à certains clients et nous pouvons, selon notre appréciation, refuser une Transaction financée avec certains Moyens de paiement.
3.5 Nous essaierons de traiter les Transactions rapidement. Toutefois, une Transaction peut être retardée ou annulée pour plusieurs raisons, y compris, sans s'y limiter, les suivantes : notre procédure de vérification de votre identité; de validation de vos instructions de transaction; de communication avec vous; de mise en conformité avec le droit applicable; ou en raison des variations des horaires d'ouverture et de disponibilité monétaire.
3.6 Nous essaierons de fournir à l'Expéditeur et au Bénéficiaire des informations actualisées concernant les adresses et horaires d'ouverture de nos Prestataires de services par le biais de notre site Web. Toutefois, vous acceptez que Squares Union ne puisse être tenue pour responsable de toute inexactitude de ces informations ni de toute perte consécutive qui pourrait résulter d'informations incorrectes ou incomplètes.
Vous acceptez :
4.1 De ne pas accéder au Service, ni de l'utiliser ni d'essayer de l'utiliser si vous avez moins de 18 ans et n'avez pas la capacité légale de contracter sur le territoire concerné;
4.2 Pour chacune de vos Transactions, de nous payer le Frais de service en plus du Montant de la transaction. Le paiement est dû au moment où vous validez votre Transaction. Si vous validez une Transaction qui entraîne des frais pour Squares Union, y compris, sans s'y limiter, des frais de débit compensatoire ou d'autres frais, vous acceptez de rembourser ces frais à Squares Union ;
4.3 Concernant votre inscription et l'utilisation du Service, de :
4.3.1 Nous fournir la preuve véridique, exacte, actuelle et complète de votre identité et d'actualiser rapidement vos informations personnelles si elles venaient à changer ;
4.3.2 Fournir à nos prestataires les informations relatives à un ou plusieurs Moyens de paiement ; et
4.3.3 Nous fournir des informations véridiques, exactes, actuelles et complètes pour toutes les Transactions.
Squares Union décline toute responsabilité en cas de dommages résultant du non-paiement ou du retard de paiement d'un transfert d'argent vers un Bénéficiaire, ou de l'échec d'une Transaction entreprise par le biais du Service pour l'une de ces raisons.
4.4 Lorsque vous payez une Transaction dans une monnaie et que le Bénéficiaire est payé dans une monnaie différente, que le taux de conversion auquel nous achetons la devise et le taux de change que nous appliquons à votre Transaction soient différents. Cette différence donne généralement lieu à un profit mineur de la part de Squares Union et de ses Prestataires de services. Si le compte est libellé dans une autre monnaie, le montant que recevra le Bénéficiaire sera réduit du montant des frais supplémentaires induits par les informations incorrectes que vous nous avez fournies, et nous ne serons pas tenus de compenser cette réduction ;
4.5 Lorsque vous envoyez de l'argent aux termes des présentes Conditions générales, qu'il vous incombe de vérifier au préalable l'exactitude de toutes les informations relatives à la Transaction. Une fois qu'une Transaction est envoyée pour traitement, il est normalement impossible d'en modifier les informations. Vous pourrez confirmer votre Transaction avant de la valider. À cette occasion, vérifiez attentivement les informations fournies.
4.6 Que Squares Union décline toute responsabilité à l'égard de tout frais que vous pourriez encourir en utilisant un Moyen de paiement pour financer votre Transaction. Il peut s'agir, y compris, sans s'y limiter, de frais de découvert imposés par une banque si votre compte bancaire est insuffisamment approvisionné ou de frais d'avance de fonds et d'intérêts supplémentaires imposables par les fournisseurs de cartes de crédit s'ils considèrent l'utilisation du Service comme une opération au comptant plutôt que comme une transaction d'achat ;
4.7 D’utiliser le Service uniquement pour envoyer de l'argent à des personnes que vous connaissez personnellement et non pour payer des biens et services. Si, en violation de cet article, vous choisissez d'utiliser le Service pour rétribuer un tiers en échange de biens et services, vous acceptez que Squares Union n'ait aucun contrôle sur, et décline toute responsabilité relative à, la qualité, la sécurité, la légalité ou la livraison de ces biens et services, et que vous assumez l'entière responsabilité d'une telle utilisation du Service. Si Squares Union pense raisonnablement que vous utilisez le Service pour acheter des biens ou des services, elle se réserve le droit d'annuler votre Transaction;
4.8 Le Bénéficiaire et vous-même, de n'agir que pour votre propre compte. Vous ne pouvez ni envoyer ni recevoir de Transaction pour le compte d'un tiers. Si vous prévoyez d'envoyer ou de recevoir une Transaction pour le compte d'une entreprise ou de toute entité autre qu'une personne physique, vous devez nous en informer et nous fournir toute information supplémentaire que nous vous demanderons afin de décider si nous autorisons ou non la Transaction ;
4.9 Que l'utilisation de ce Service implique le respect des présentes Conditions générales, ainsi que toute législation, règle ou réglementation applicable. L'utilisation du Service pour envoyer de l'argent (i) à un Bénéficiaire qui a enfreint les Conditions générales ou (ii) lié à une activité illégale, y compris, sans s'y limiter, le blanchiment d'argent, la fraude et le financement d'une organisation terroriste, constitue une violation des présentes Conditions générales. Si votre utilisation du Service est liée à une activité illégale, Squares Union peut vous signaler auprès des autorités juridiques compétentes;
4.10 En utilisant notre site Web ou le Service, ou en interagissant avec Squares Union, un utilisateur ou un tiers, de ne pas :
4.10.1 Enfreindre les présentes Conditions générales ou tout autre contrat conclu entre Squares Union et vous ;
4.10.2 Ouvrir plusieurs comptes sans notre autorisation écrite préalable ;
4.10.3 Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
4.10.4 Permettre à un tiers d'accéder à vos informations d'inscription mais au contraire, assurer la sécurité de ces informations ;
4.10.5 Refuser de confirmer toute information que vous nous fournissez, y compris par le biais d'un justificatif d'identité, ou refuser de coopérer à une enquête ;
4.10.6 Utiliser un proxy d'anonymisation (outil visant à supprimer les traces d'une activité) ; ou
4.10.7 Copier ou surveiller notre site Web à l'aide d'un robot, d'un robot d'indexation ou de tout autre dispositif automatique ou procédé manuel, sans notre autorisation écrite préalable.
4.11 Que Squares Union peut, si nécessaire à la fourniture du Service, stocker toutes les informations requises sur un Bénéficiaire afin d'attester son identité ou toutes les informations associées à sa Transaction. Ces justificatifs peuvent comprendre une pièce d'identité officielle en cours de validité figurant sur la liste des documents recevables fournie par le Prestataire de services et/ou un numéro de référence de Transaction, un numéro d'identification personnelle (NIP), un mot de passe, un mot secret, ou tout autre identifiant similaire.
5. ANNULATION ET REMBOURSEMENT
5.1 Si vous rencontrez des problèmes lors de l'utilisation du Service, vous devez nous contacter par l'un des moyens proposés à la fin des présentes Conditions générales.
5.2 La loi prévoit que vous pouvez annuler le contrat conclu avec Squares Union après l'envoi d'une Transaction. Ce droit d'annulation est valable quatorze (14) jours après l'envoi de la Transaction ou jusqu'à ce que le contrat arrive à son terme du fait de notre paiement du Montant versé au Bénéficiaire, si celui-ci intervient plus tôt. Si, aux termes de cet article, vous exercez votre droit d'annulation, nous pouvons appliquer des frais d'annulation.
5.3 Si, aux termes de cet article, vous souhaitez exercer votre droit d'annulation, vous devez adresser une demande écrite, par l'un des moyens proposés à la fin des présentes Conditions générales, mentionnant le nom et l'adresse complets de l'Expéditeur, son numéro de téléphone ainsi que le numéro de référence de la Transaction, le Montant de la transaction et le motif de la demande de remboursement.
5.4 Le remboursement sera crédité sur le Moyen de paiement qui a servi à financer la Transaction et dans la même monnaie. Aucun ajustement ne sera dû au titre d'une fluctuation monétaire survenue entre-temps.
6. COLLECTE DES INFORMATIONS
6.1 Programme d'identification des clients. La législation impose à toutes les institutions financières de participer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'organisations terroristes en obtenant l'identité de tous leurs clients, et en vérifiant et enregistrant ces informations. Par conséquent, nous pouvons vous demander de fournir vos informations d'identification personnelle. Nous pouvons également consulter, par voie légale, d'autres sources pour obtenir des informations vous concernant.
6.2 Contrôles et vérifications. Afin de confirmer votre identité, nous vérifierons l’adresse de votre domicile et vos informations personnelles. Nous pouvons aussi transmettre vos informations personnelles à une agence de renseignements commerciaux qui est susceptible de conserver ces informations. Toutefois, cette démarche vise uniquement à confirmer votre identité et ne donnera lieu à aucune vérification de solvabilité ni évaluation de crédit. Toutes les informations que vous fournirez seront traitées de façon sécurisée et en stricte conformité avec la Loi sur protection des données à caractère personnel.
6.3 En acceptant les présentes Conditions générales, vous nous autorisez à conduire toute enquête que nous estimons nécessaire à la validation des informations fournies. Pour ce faire, nous pouvons procéder directement, en vous demandant des informations supplémentaires, en vous demandant de confirmer la propriété de vos Moyens de paiement ou de votre adresse courriel ; ou indirectement, en vérifiant vos informations auprès de bases de données tierces ; ou par le biais d'autres sources.
6.4 Politique de confidentialité des données. Vous acceptez que nous traitons vos informations personnelles afin de fournir le Service, y compris à des fins de vérification en vertu du présent article. Vous acceptez également que nous utilisons ces données pour communiquer avec vous et à des fins légales, comptables et d'archivage. Vous reconnaissez avoir lu et acceptez la Politique de confidentialité des données de Squares Union.
6.5 Divulgation à la demande des autorités. Nous pouvons être légalement tenus de fournir au gouvernement et à toute autorité compétente des informations relatives à votre personne et à vos Transactions, conformément à notre Politique de confidentialité des données. Par la présente, vous reconnaissez et acceptez notre droit de procéder ainsi.
7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
7.1 Le site Web de Squares Union et le Service Squares Union, leur contenu et toute propriété intellectuelle associée et ce qu'ils contiennent (y compris, sans s'y limiter, les droits d'auteur, brevets, droits sui generis des bases de données, les marques de commerce et marques de service) sont la propriété de Squares Union, de ses sociétés affiliées ou de tierces parties. Tout droit, titre et intérêt lié au site Web de Squares Union et au Service en ligne de Squares Union doit rester la propriété de Squares Union et/ou la propriété de ces tierces parties.
7.2 Le site Web de Squares Union et le Service Squares Union peuvent être utilisés uniquement aux fins autorisées par les présentes Conditions générales ou décrites sur ce site Web. Vous êtes autorisé à consulter les pages du site Web de Squares Union et à en conserver une copie pour votre usage personnel uniquement. Sans le consentement écrit de Squares Union et de quelque façon que ce soit, vous ne pouvez pas reproduire, publier, modifier, publier sur Internet, distribuer ou exploiter, en tout ou partie, le site Web de Squares Union et le Service Squares Union ni les utiliser pour créer des œuvres dérivées ou participer à leur transfert ou à leur vente, en vue d'un usage public ou commercial. Vous ne pouvez pas : (a) utiliser un robot, robot d'indexation, script d'extraction du contenu ou tout autre dispositif automatisé afin d'accéder au site Web de Squares Union ou au Service Squares Union ni (b) supprimer ou modifier une mention de droit d'auteur, de marque de commerce ou toute mention ou légende relative aux droits de propriété intellectuelle affichée sur le site Web de Squares Union (ou pages imprimées du site). Le nom Squares Union et les autres noms et signes de propriété des produits et/ou services de Squares Union auxquels il est fait référence sur le site Web de Squares Union constituent les marques exclusives de Squares Union ou de parties tierces. Les autres noms de produits, de services ou d'entreprises mentionnés sur le site Web peuvent constituer les marques de commerce de leur propriétaire respectif.
8.1 Nous vous rembourserons tout profit résultant d'une violation du contrat conclu entre Squares Union et vous. Par exemple, en cas d'échec d'un transfert d'argent dans ces circonstances, nous vous rembourserons le Montant de la transaction et le Frais de service.
8.2 Si un transfert d'argent échoue ou s'il est retardé, vous pouvez prétendre à un remboursement ou un dédommagement en vertu de la législation régissant la provision de services de transfert d'argent international. Pour connaître votre droit au remboursement ou au dédommagement, contactez-nous par l'un des moyens proposés à la fin du présent contrat.
8.3 Toute demande de dédommagement envoyée par vous et/ou un Bénéficiaire (non inscrit auprès de Squares Union) doit être accompagnée de justificatifs.
8.4 Si vous ou un Bénéficiaire (non inscrit auprès de Squares Union) subissez une perte n'ouvrant pas droit à un paiement au titre de la législation invoquée par l'article 8.2, Squares Union acceptera la responsabilité de cette perte uniquement dans la limite du plus élevé des montants suivants : (a) le montant de tout frais de service ; et (b) 500 $, sauf stipulation contraire écrite de Squares Union. Notre limite de responsabilité vaut uniquement pour une réclamation pour perte résultant d'une transaction ou de transactions liées, ou (si une perte ne résulte pas d'une ou de plusieurs Transactions) de tout acte, événement ou toute omission, ou actes, événements ou omissions liés. Par exemple, si vous subissez une perte résultant de notre défaillance à exécuter le contrat conclu entre Squares Union et vous lors de deux Transactions indépendantes l'une de l'autre, vous êtes en droit de réclamer jusqu'à 1 000 $.
8.5 Dans tous les cas, nous déclinons toute responsabilité pour :
8.5.1 Toute défaillance dans l'exécution de vos instructions résultant de circonstances pouvant être raisonnablement considérées comme hors de notre contrôle ;
8.5.2 Toute défaillance des moyens de communication ne pouvant raisonnablement pas être considérée comme étant sous notre contrôle et susceptible de nuire à l'exactitude ou la ponctualité des messages que vous nous envoyez ;
8.5.3 Toute perte ou retard dans la transmission de messages résultant de l'utilisation d'un fournisseur d'accès Internet ou causé par un navigateur ou un autre logiciel indépendant de notre contrôle ;
8.5.4 Toute erreur sur le site Web ou avec le Service causée par des informations incomplètes ou incorrectes que vous ou un tiers nous avez fournies.
8.6 Lorsque vous envoyez un transfert d'argent à un Bénéficiaire non inscrit auprès de nos services, vous acceptez que les stipulations de l'article 11 s'appliquent à vous-même mais aussi au Bénéficiaire.
8.7 La relation établie dans le cadre du présent contrat n'engage que vous et Squares Union. Vous acceptez qu'aucune société affiliée ou agent de Squares Union ne soit redevable envers vous d'aucun devoir de diligence lors de l'accomplissement d'une tâche qui aurait autrement été réalisée par Squares Union aux termes du présent contrat.
8.8 Vous acceptez de couvrir Squares Union, ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, préposés, directeurs, employés, agents, prestataires indépendants, annonceurs, partenaires et partenaires de co-marquage pour toute perte, réclamation, action, demande ou tout dommage, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant de votre utilisation ou de votre mauvaise utilisation de ce site Web ou Service, de toutes les activités réalisées avec votre mot de passe ou identifiant de connexion à votre compte, de votre violation des présentes Conditions générales ou de toute autre violation des droits d'une autre personne ou d'un tiers.
9. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
9.1 Vous reconnaissez que les présentes Conditions générales doivent être conclues de façon électronique et que les catégories d'informations suivantes (« Communications ») peuvent être fournies par voie électronique :
9.1.1 Les présentes Conditions générales et toute modification ou tout ajout qui y sont apportés ;
9.1.2 L’enregistrement de vos transactions réalisées par le biais du Service ;
9.1.3 Toute publication ou mention fournie de façon initiale, périodique ou de quelle qu’autre façon que ce soit, liée au Service, y compris, sans s'y limiter, celle requise par la loi ;
9.1.4 Toute communication du service client, y compris, sans s'y limiter, les communications liées aux réclamations au titre d'une erreur ou d'une utilisation non autorisée du Service ;
9.1.5 Toute autre communication liée au Service ou à Squares Union.
9.2 Le Service n'autorise pas la fourniture des Communications au format papier ou par le biais d'un moyen autre qu'électronique. Vous pouvez annuler votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique. Ce faisant, cette annulation entraîne l'arrêt de votre utilisation du Service. Pour annuler votre consentement, vous devez nous contacter par l'un des moyens proposés à la fin des présentes Conditions générales.
9.3 Pour accéder aux Communications et les conserver, vous devez disposer des éléments suivants ou y avoir accès :
9.3.1 Un navigateur Internet prenant en charge le cryptage à 128 bits, tel qu'Internet Explorer version 4.0 ou ultérieure ;
9.3.2 Un compte de messagerie électronique et un client de messagerie électronique compatible avec les serveurs de messagerie électronique de Squares Union ;
9.3.3 Un ordinateur personnel, une tablette électronique ou un téléphone intelligent, un système d'exploitation et une connexion à Internet prenant en charge ce qui précède ;
9.3.4 Un disque dur ou un autre périphérique de stockage doté d'une capacité de stockage électronique suffisante ; et
9.3.5 Une imprimante capable d'imprimer à partir de votre navigateur et de votre client de messagerie électronique. De plus, vous devez nous communiquer rapidement toute modification de votre adresse courriel en mettant à jour votre profil sur le site Web http://www.Squaresunion.com.
10. RÉSILIATION
10.1 Chaque partie peut mettre fin aux présentes Conditions générales par notification écrite un jour au préalable.
10.2 Nous pouvons résilier ces Conditions générales avec effet immédiat si vous :
10.2.1 devenez ou êtes susceptible de devenir insolvable, ou êtes déclaré en faillite ;
10.2.2 enfreignez une stipulation de ces Conditions générales ;
10.2.3 utilisez le Service ou le site Web de façon nuisible pour les autres clients de Squares Union ou si nous estimons que vous commettez un acte de nature à discréditer Squares Union ;
10.2.4 enfreignez ou tentez d'enfreindre la sécurité du site Web (y compris, sans s'y limiter : en modifiant ou en tentant de modifier une information ; en vous connectant avec des identifiants non autorisés, en accédant aux données ou en les supprimant de façon non autorisée ; en interférant avec le service, le système, l'hôte ou le réseau ; en procédant à une ingénierie inverse ; en pollupostant ; en piratant ; en falsifiant des données ; en introduisant des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme ou moteur destructeur ou dommageable ; ou en mettant la sécurité à l'épreuve d'une quelconque façon).
11. RÉCLAMATIONS
11.1 Pour porter réclamation sur le service de Squares Union, veuillez nous envoyer un courrier à l'adresse indiquée sur la page Nous contacter ou un courriel à l'adresse [customerservice@Squaresunion.com].
11.2 Nous accuserons réception de votre réclamation dans un délai de deux jours ouvrables. Nous procèderons à des investigations et vous présenterons les résultats de notre enquête au plus tard sept jours ouvrables à compter de la date de réception de votre réclamation.
12. GÉNÉRALITÉS
12.1 Droit applicable : ce Contrat est régi par le droit canadien et les parties sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux canadiens.
12.2 Absence de renonciation : la défaillance de Squares Union dans l'exercice ou l'exécution d'un droit ou d'une stipulation des présentes Conditions générales ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette stipulation.
12.3 Modification : nous pouvons modifier les présentes Conditions générales à tout moment sans vous en informer, sauf dans le cadre prévu par la loi. Vous pouvez consulter la version la plus récente de ces Conditions générales à tout moment sur ce site Web. Vous pouvez mettre fin à votre utilisation du Service si vous contestez une modification. Si vous utilisez le Service après la date d'entrée en vigueur d'une modification, vous êtes réputé avoir accepté cette modification. Vous acceptez de ne pas modifier les présentes Conditions générales et vous reconnaissez que toute tentative de modification de ces Conditions de votre part sera sans effet.
12.4 Contrat complet : ce contrat constitue la totalité du contrat conclu entre les parties et remplace toute entente ou tout contrat couvrant l'objet du présent contrat.
12.5 Divisibilité : si une des stipulations des présentes Conditions générales devait être considérée invalide par un arbitre ou le tribunal compétent, les parties conviendraient néanmoins que l'arbitre ou le tribunal doit s'efforcer de mettre en pratique les intentions des Conditions générales reflétées par la stipulation, et les autres stipulations de ces Conditions générales resteraient pleinement en vigueur.
12.6 Les liens externes présents sur le site Web conduisant à des sites Web tiers sont fournis pour vous rendre service. Ces sites ne sont en aucune façon contrôlés par Squares Union et nous déclinons toute responsabilité relative à l'exactitude, l'exhaustivité, la légalité ou à tout autre aspect de ces sites y compris leur contenu. Vous accédez à ces sites Web à vos propres risques.
Sécurité
Nous contacter
Pour nous faire part de vos avis, questions, demandes d'information ou demandes de remboursement, contactez Squares Union :
En ligne à l'adresse www.Squaresunion.com ;
Par téléphone au +1 866 214 9925 ;
ou par courrier à l'adresse : Squares Union, à l'attention du Service client, 1000, rue De La Gauchetière Ouest , bureau 2400, Montréal,
Québec H3B 4W5
Courriel: info@squaresunion.com